Conditions générales de vente

Version Mai 2025.

Offre en vigueur : retours gratuits sous 30 jours après réception (geste commercial Sternboard, au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours décrit à l’annexe 2) : Sternboard prend en charge les frais de renvoi pendant ces 30 jours.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur, ainsi que tout non-professionnel, au sens de la législation française (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : http://www.sternboard.com/ (le « Site ») auprès de la société SQ MOTORS, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 46 Rue Jean Renaud Dandicolle, 33000, Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 977 717 487, représentée par M. Edouard Aubert agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (le « Vendeur »). Les CGV ont ainsi vocation à encadrer la Commande et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.

1 — Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :

CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

Client désigne le cocontractant du Vendeur ou, le cas échéant, l’internaute souhaitant devenir le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur et ou de non-professionnel, telle que définie par le droit et la jurisprudence française ; à ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique et/ou une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

Commande désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site, qu’il soit disponible en stock ou éligible à la Précommande ;

Espace personnel désigne le compte client qu’un internaute peut créer sur le Site, selon les modalités prévues dans les CGV ;

Livraison désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande ;

Montant total de la Commande désigne le montant en euro s’affichant une fois que le Client aura validé le contenu du panier, comprenant le prix du(des) Produit(s) faisant l’objet d’une Commande, les éventuels taxes et autres frais applicables, ainsi que les frais de Livraison ;

Précommande désigne la Commande d’un Produit non disponible en stock, ou en cours de fabrication, dont l’achat est rendu disponible par le Vendeur ;

Produits désigne l'ensemble des biens et services commercialisés par le Vendeur sur le Site, qu’ils soient disponibles en stock ou éligibles à la Précommande ;

Site désigne le site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : http://www.sternboard.com/

Territoire désigne les pays éligibles à la Livraison, mentionnés sur le Site lors du processus de Commande ;

Vendeur désigne la société SQ MOTORS, identifiée en première page des CGV ;

2 — Objet

Les CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs, aux non-professionnels et aux professionnels mais que les CGV régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs et aux non-professionnels.

Par conséquent, le Client s'engage à acheter les Produits pour son usage qui n’est pas professionnel.

3 — Acceptation des CGV

Le Client s'engage à lire attentivement les CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site et doivent être consultées et acceptées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le Client est tenu de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales* » puis sur le bouton « PAYER MAINTENANT » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4 — Commandes

4.1 — Prérequis

Pour pouvoir acheter un Produit sur le Site, le Client doit cumulativement et le cas échéant :

 être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale ; et  être un consommateur ou non-professionnel, au sens de la législation et de la jurisprudence française.

La création d’un Espace personnel sur le Site par le Client n’est pas un prérequis nécessaire à la Commande d’un Produit sur le Site.

4.2 — Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l'exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches des Produits présentes sur le Site.

Ces fiches contiennent le cas échéant, la description, la composition, les avertissements, le format, les conseils d'utilisation et le prix du Produit.

Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client doit également se renseigner sur la réglementation applicable à l’utilisation du Produit, le cas échéant, avant de Commander un Produit sur le Site.

En particulier le Client s’engage à prendre connaissance des dispositions légales rappelées à l’Annexe 4 — Rappel des dispositions des articles R412-43-1 et suivants du Code de la Route des CGV.

Le Client sera, sous sa responsabilité, tenu d'utiliser les Produits conformément aux instructions d'utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

En particulier, il est formellement interdit au Client de débrider, modifier et altérer le Produit par rapport à ses caractéristiques d’usine et/ou afin d’en faire une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation formulées et à la réglementation applicable au Produit.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu, sous sa responsabilité, de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits, et notamment les différents conseils d'utilisation, ainsi que la réglementation applicable à l’utilisation du Produit, avant de procéder à toute Commande.

4.3 — Procédure de Commande

4.3.1 — Initiation de la Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes figurant sur le Site et décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

Afin de pouvoir initier une Commande via le Site, le Client est invité à cliquer sur le bouton « COMMANDER » figurant sur le Site.

Le Client est alors invité à poursuivre le processus de Commande du Produit via le Site, dans les Conditions de l’article 4.3.2 — Sélection des Produits et suivants des CGV.

4.3.2 — Sélection des Produits

Afin de passer Commande, le Client doit alors obligatoirement renseigner les informations suivantes :

 son adresse email ;

 son nom, son prénom et/ou sa dénomination sociale ;

 l’adresse de livraison ;

 son numéro de téléphone ; et  toute information et/ou document requis par le Vendeur.

Tout renseignement obligatoire non renseigné à ce stade ne pourra permettre au Client de poursuivre la passation de sa Commande, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de la passation de la Commande doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de la passation de la Commande valent preuve de leur identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Vendeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées.

Lors de cette étape, un Produit peut être indiqué comme n’étant pas disponible en stock ou comme étant en cours de fabrication. Dans ce cadre, et si le Vendeur le permet, ce Produit pourra être éligible à la Précommande et sera identifié comme tel par le Vendeur sur le Site.

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite, ou procéder à des changements, des corrections ou des suppressions des Produits du panier.

Le mode d’expédition et la méthode de paiement doivent être renseignées à titre obligatoire.

4.3.3 — Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris, notamment, la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Afin de valider le contenu du panier, le Client est alors amené, notamment :

 à indiquer qu’il a pris connaissance et qu’il accepte la Politique de traitement des données personnelles du Vendeur, disponible à l’adresse : [URL], en cliquant sur [compléter] ; et  à indiquer qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGV, dans les conditions énoncées à l’Article 3 — Acceptation des CGV, des CGV ;

 à cliquer sur le bouton « Payez maintenant ».

A défaut, le Client ne pourrait pas poursuivre le processus de Commande.

Le Client devra notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de la Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison, et autre information nécessaire à celle-ci.

Le Client devra également préciser le moyen de paiement choisi.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix du(des) Produit(s), les éventuels taxes applicables et autres frais, ainsi que les frais de Livraison (ci-après le « Montant total de la Commande »).

Par la suite, le Client est invité à procéder, le cas échéant et selon l’éligibilité du Produit aux options ci-dessous au moment de la Commande, soit :

1°) Option 1 : Au paiement de l’intégralité du Montant total de la Commande, selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site, et à la fourniture de toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Dans ce cas, le règlement par le Client de l’intégralité du Montant total de la Commande est un préalable nécessaire à la validation et à l’exécution de la Commande par le Vendeur. Tout défaut de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation du processus de Commande du Client.

2°) Option 2 : Au paiement d’un acompte sur le Montant total de la Commande - d’un montant indiqué par le Vendeur sur le site - selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site, et à la fourniture de toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Dans ce cas, le règlement par le Client de l’intégralité dudit l’acompte est un préalable nécessaire à la validation et à l’exécution de la Commande par le Vendeur. Tout défaut de paiement de l’intégralité de l’acompte entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation du processus de Commande du Client.

Le solde du Montant total de la Commande devra alors impérativement être réglé avant toute expédition et Livraison des Produits par le Vendeur. Tout défaut de paiement du solde du Montant total de la Commande entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation du processus de Commande du Client.

En cas de choix de l’Option 2 par le Client, figurant à l’Article 4.3.4 — Commandes, le Client dispose de la possibilité d’annuler sa Commande et d’obtenir le remboursement des sommes versées au Vendeur en relation avec la Commande, dans les conditions ci-après :

 la faculté pour le Client d’annuler sa Commande court (i) à compter du règlement de l’acompte sur le Montant total de la Commande et (ii) expire à compter de l’indication par le Vendeur au Client, de la nécessité de régler le solde du Montant total de la Commande, ce que le Client accepte expressément ;

 en cas d’annulation de la Commande de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser les sommes versées au Vendeur en relation avec la Commande, au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client d’annuler sa Commande ;

 le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Vendeur ;

 pour exercer sa faculté d’annuler sa Commande, le Client doit notifier sa décision d’annuler la Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : edouard.a@sq-motors.com, ou au 46 Rue Jean Renaud Dandicolle, 33000, Bordeaux.

Lors du Paiement de sa Commande, le Client peut utiliser les bons d’achat et/ou les codes promotionnels adressés par le Vendeur sous réserve de leur validité au moment de la validation de sa Commande. Le Client est dûment informé qu’il ne peut cumuler les bons d’achats et les codes promotionnels reçus lors du paiement d’une même Commande.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles et à choisir par le Client préalablement à la Commande, la(les) option(s) devront être sélectionnées préalablement à la Commande.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

4.3.4 — Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à l’adresse renseignée par le Client.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

4.3.5 — Facturation

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits, à l'intérieur du colis.

4.3.6 — Stipulations spécifiques à la Précommande

En cas de Précommande, il est expressément porté à l’attention du Client que :

 les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil ;

 le Client effectuant une Précommande de Produits sur le Site recevra mensuellement une lettre d’information par courrier électronique, l’informant des étapes de fabrication des Produits concernés et de l’avancée de sa Précommande ;

 dans l’hypothèse où les Produits proposés à la vente en Précommande ne peuvent être conçus en raison de l’indisponibilité des composants nécessaires, le Vendeur procèdera à l’annulation de la Précommande de Produits passée par le Client sur le Site et au remboursement du Montant total de la Commande versé, dans les conditions de l’Annexe 2 — Politique du droit de rétractation ;

 le Client est tenu d’informer le Vendeur, par email et sans délai, de tout éventuel changement de l’adresse de livraison renseignée lors de la passation de sa Précommande ; le Vendeur ne saurait ainsi être tenu responsable d’une Livraison effectuée à une mauvaise adresse renseignée par le Client ;

 le délai de Livraison figure sur la fiche Produit au moment de la validation de la Précommande ainsi que dans l’email de confirmation de la Précommande ; ce délai est amené à évoluer en raison notamment de l’indisponibilité d’un composant nécessaire à la fabrication du Produit ou en raison d’un retard dans la livraison du Produit au Vendeur ; en cas de survenance d’un évènement nécessitant une évolution du délai, le Vendeur proposera au Client une nouvelle date de Livraison ; le cas échéant, le Client pourra annuler sa Commande de Produit, dans les conditions prévues à l’Annexe 3 — Politique de livraison.

4.4 — Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

4.5 — Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables, selon l'adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi.

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande, le cas échéant. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

4.6 — Disponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut le cas échéant, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement du Montant total de la Commande versé pour les Produits indisponibles dans les conditions prévues à l’Annexe 2 — Politique du droit de rétractation.

4.7 — Politique en matière de livraison

La politique en matière de Livraison du Vendeur figure en Annexe 1 — Politique de livraison des CGV.

En particulier, le Client reconnaît et accepte expressément que les conditions d’exécution du service de livraison sont précisées dans les conditions générales de vente du transporteur choisi par le Client lors du processus de commande, auxquelles un renvoi est fait sur le Site lors de la passation de la Commande. Afin de finaliser la commande, il sera alors tenu d’accepter les conditions générales dudit transporteur.

4.7 — Création d’un Espace personnel

Le Client ou tout internaute, dispose de la faculté de créer un compte sur le Site, afin de disposer d’un espace personnel (l’ « Espace personnel »).

Afin de pouvoir créer son Espace personnel, l’internaute sera tenu de renseigner les informations requises par le Vendeur, figurant sur le Site.

L’Espace personnel permettra à l’internaute, notamment :

 de renseigner son numéro de téléphone ;

 de suivre sa commande ;

 de modifier son mot de passe ;

 de modifier son adresse mail ;

 de renseigner des informations publiques (tels que son nom d’utilisateur ainsi qu’une photo de profil) ; et  de sauvegarder une adresse de livraison et de facturation.

5 — Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans l’Annexe 2 — Politique du droit de rétractation des CGV

6 — Paiement

6.1 — Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur c'est-à-dire par carte bancaire, via le processus de paiement sécurisé mis en place par le(s) prestataire(s) de service de paiement du Vendeur sur le Site, dont les conditions générales sont accessibles sur le Site lors de cette étape.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Vendeur et au prestataire de service de paiement du Vendeur, et ne sont pas traitées sur le Site.

6.2 — Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité au stade de la Commande de Produits passée sur le Site.

6.3 — Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur. Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, le paiement de la Commande dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

7 — Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Le Vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

8 — Transfert de propriété

Le cas échéant, le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou d’endommagement du Produit. En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

9 — Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans l’Annexe 3 — Politique de Livraison des CGV.

10 — Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’Annexe 2 — Politique du droit de rétractation des CGV.

En particulier et le cas échéant, le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

L’emballage des Produits retournés doit nécessairement inclure l’emballage du Produit, ainsi que son suremballage.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

11 — Garanties

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties légales, pour l'ensemble des Produits, qui sont énoncées à l'Annexe 1 — Les garanties légales des CGV.

12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée :

 en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ;

 pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises (voir sur ce point, l’Article 14 — Force majeure des CGV) ;

 en cas d’utilisation d’un Produit par le Client, non conforme aux prescriptions d’utilisation formulées par le Vendeur et/ou à la réglementation applicable à l’utilisation dudit Produit, le cas échéant ; et/ou  en cas de débridage, modification et altération du Produit par rapport à ses caractéristiques d’usine et/ou afin d’en faire une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation formulées et à la réglementation applicable au Produit.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

13 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

14 — Données personnelles

Dans le cadre des CGV, le Vendeur procède à des traitements des données personnelles du Client.

A cette fin, les conditions de ces traitements sont encadrées par la Politique de traitement des données personnelles du Vendeur, figurant sur le Site à l’adresse suivante : [URL].

15 — Réclamations - services clients

Le Vendeur met à la disposition du Client un Service Client au numéro suivant : 07 82 62 17 49 (numéro non surtaxé) disponible durant les jours et horaires d’ouverture du Vendeur.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l'adresse suivante à soit :

 à l’adresse postale suivante : 46 Rue Jean Renaud Dandicolle, 33000, Bordeaux ; ou  par courrier électronique à l'adresse suivante : edouard.a@sq-motors.com.

16 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

17 — Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'une juridiction compétente invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV.

18 — Modification des CGV

Les CGV s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

19 — Compétence et droit applicable

Les CGV ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige auquel les CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le Service Client du Vendeur par courrier électronique :

SQ MOTORS

Service client 46 Rue Jean Renaud Dandicolle 33000, Bordeaux France edouard.a@sq-motors.com En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur :

A l’adresse postale suivante : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ; ou Par courrier électronique à l'adresse suivante : cm2c@cm2c.net Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main. home.howitworks#heading-3 La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l'hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Annexe 1 — Les garanties légales

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties légales pour l'ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation :  Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance d’un Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.  La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.  La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.  Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.  Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :  Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;  La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;  La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;  La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.  Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.  Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.  Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.  Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Annexe 2 — Politique du droit de rétractation

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné le Client, prend physiquement possession du bien. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une Commande d'un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot). En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : edouard.a@sq-motors.com ; 46 Rue Jean Renaud Dandicolle, 33000, Bordeaux. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l'attention de : SAS SQ MOTORS, 46 Rue Jean Renaud Dandicolle, 33000, Bordeaux, edouard.a@sq-motors.com ; Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (en application de l’article L.221-24 du Code de la consommation). À moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien au Vendeur à l’adresse : 46 Rue Jean Renaud Dandicolle, 33000, Bordeaux. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. En particulier, l’emballage des Produits retournés doit nécessairement inclure l’emballage du produit, ainsi que son suremballage. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

L’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Annexe 3 — Politique de livraison

Zone de Livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire, définis comme les pays éligibles à la Livraison, mentionnés sur le Site lors du processus de Commande. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire. Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

Délai d'expédition & Frais de Livraison

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte. Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais de livraison indiqués.

Modalités de Livraison

Les modes de Livraison disponibles seront mentionnés sur le Site, lors de la passation de la Commande. Le Client reconnaît et accepte expressément que les conditions d’exécution du service de livraison sont précisées dans les conditions générales de vente du transporteur choisi par le Client lors du processus de commande, auxquelles un renvoi est fait sur le Site lors de la passation de la Commande. Afin de finaliser la commande, il sera alors tenu d’accepter les conditions générales dudit transporteur.

Problèmes de Livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l'article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :  de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;  de résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :  Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ;  Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu par l'article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Annexe 4 — Rappel des dispositions des articles R412-43-1 et suivants du Code de la Route

Article R412-43-1

I.-En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler :

1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;

2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 431-9 ;

3° Sur les accotements équipés d'un revêtement routier.

II.-Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

III.-Par dérogation aux dispositions des I et II, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée :

1° Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies mentionnées aux I et II, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation routières, de fluidité et de commodité de passage ;

2° Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu'ils respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons ;

3° Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

IV.-Dans le cas où il est fait application des dispositions du 3° du III :

1° Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit : a) Être coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché ; b) Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; c) Porter sur lui un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; d) Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés ;

2° La personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de dix-huit ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au a du 1° ci-dessus.

V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Dans le cas où trouvent application les dispositions du 2° du III, le fait pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le trottoir sans conserver l'allure du pas ou d'occasionner une gêne pour les piétons est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait pour tout conducteur d'engin de méconnaître les dispositions du b, du c et du d du 1° du IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait de ne pas respecter les règles relatives au casque fixées au a du 1° et au 2° du IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R412-43-2

Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.

Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Article R412-43-3 I.-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.-Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant. III.-Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un conducteur. IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les dispositions du III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de quatorze ans, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Article R412-43-4 Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers. Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers.